9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Un couple a acheté chez le notaire une maison à 50/50. L'un des deux veut quitter l'autre et donc une spéaration est envisagée. L'un des deux veut vendre la maison, mais pas l'autre, comment cela se passe t'il?
L'un doit racheter la part de l'autre
Légavoxement
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
donc celui qui ne veut pas vendre la maison doit obligatoirement racheter la part de celui qui veut vendre pour pouvoir garder la maison?
Bonjour
ce couple est-il marié ? si oui sous quel régime ? Un divorce est-il en cours ?
Quel est le statut de la maison ? bien commun, indivis ???
Si le bien est indivis (couple non marié ou séparés de biens), la seule solution est effectivement, pour le conjoint qui souhaite la garder, de racheter la part de l'autre. Sans quoi, l'autre pourra agir devant le TGI pour demander le partage de l'indivision et la vente du bien.
Bien cordialement.
merci pour votre réponse. Non le couple n'est pas marié, il n'y a aucune union pas même un concubinage.
Malheureusement, j'ai entendu dire que lorsque le tgi etait saisi il s'agissait d'une vente aux enchères et que le bien était vendu à un prix peu interessant
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter