VENTE SUITE A SUCCESSION

Publié le 11/08/2022 Vu 641 fois 2 Par
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11/08/2022 18:01

Bonjour maître

Mon papa a perdu sa femme en janvier 2021 avec laquelle il avait fait une donation entre époux il a 5 enfants dont 2 issus de sa femme décédée; il a donc conservé sa maison, maintenant il a de graves problèmes de santé, donc il souhaite vendre sa maison pour aller en EHPAD ; une facture de serrurier, une de déblaiement de la maison et une d'un diagnostic pour la vente peuvent-elle être déduites de l'héritage des deux enfants issus de la succession.

Merci d'avance de votre réponse

11/08/2022 18:09

Bonjour,
Les dépenses visées ne sont pas des dettes de succession et ne peuvent donc pas être déduites de l'actif successoral.
Cordialement

Modérateur

11/08/2022 18:48

bonjour,

si la maison est en indivision successorale, il faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre.

salutations

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