Vente voiture en usufruit

Bonjour.

J aimerai vendre la voiture que j ai en usufruit lors d un divorce mais la carte grise est au nom de mon ex époux et demande à la vente la moitié du prix.

Es ce qu il est dans ses droits ?

Comment mettre la carte grise à mon nom ?

Merci à l avance de votre réponse

Cordialement

Bonjour,

Si vous n'avez que l'usufruit, vous ne pouvez pas décider seule de vendre. Il faut l'accord du nu-propriétaire. Le produit de la vente devra être réparti en fonction de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, sauf accord différent.

Bienvenue,

Votre ex étant nu-propriétaire, est en droit de vous réclamer la valeur de son droit.

Rien n’établit sur une carte grise que le titulaire n’est que l’usufruitier. A minima, mettre l’usufruitier en titulaire et le nu-propriétaire en cotitulaire. Cela permet (notamment) d’éviter des problèmes avec les PV.

Pour le faire, contacter l'ANTS qui vous précisera la démarche, qui devrait comporter comme pièces à fournir; la demande d’immatriculation cerfa n°13750*05, l’ancien certificat d’immatriculation, les justificatifs habituels d’identité et de domicile, le contrôle technique en cours de validité, ET le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué en usufruit , le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.
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