Ajournement de demande de nationalité à 2 ans

Publié le 25/01/2015 Vu 1544 fois 3 Par
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23/01/2015 17:39

Bonjour,

j'ai formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Après examen de mon dossier, il a été décidé en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, de son ajournement à 2 ans. Courrier du 11 janvier 2015.

Que dois-je faire ? Puis entamer un recours ?

Je vous remercie d'avance. Cordialement

23/01/2015 20:13

bsr,
avez-vous connaissance des motifs de l'ajournement de votre demande ?
comme dans tous les pays, la naturalisation d'un étranger est une décision discrétionnaire de l'administration même si les conditions requises sont remplies.
comme il s'agit d'un ajournement et non d'un refus, vous pourrez refaire une demande dans 2 ans.

pour le recours vous pouvez suivre la procédure ci-dessous:
" Si le préfet prend une décision d'ajournement, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.

Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15835.xhtml

25/01/2015 18:23

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, je ne vous ai pas communiqué le motif de l'ajournement. En fait j'ai commis un acte de violence envers mon ex-épouse. Elle a porté plainte au commissariat et le jour même elle a retiré sa plainte de son plein gré, sans aucune contrainte ni menace de ma part. Aussi, elle n'a pas voulu consulté de médecin comme on le lui a dit au commissariat. Je vous remercie infiniment. Cordialement.

25/01/2015 18:53

bjr,
il aurait été intéressant de connaître le motif de l'ajournement de votre demande dès votre premier message.
vous pouvez faire un recours suivant les indications de mon précédent message.
cdt

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