Appel ordonnance cour d'appel

Publié le 09/03/2014 Vu 1360 fois 2 Par
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07/03/2014 10:18

Bonjour à toutes et tous,

J'ai reçu une ordonnance de la Cour d'Appel dans laquelle il m'est indiqué que le délai de déféré est de 15 jours à compter de la notification.

Je souhaite faire appel de la décision de la Cour d'Appel.

Pouvez-vous m'expliquer, ce qu'est un déféré et comment utiliser ce droit ?

Il est également indiqué dans l'ordonnance que la nature de l'acte de saisine est une déclaration d'appel valant inscription au rôle. Pouvez-vous m'éclairer sur la signification de l'inscription au rôle ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement,

New Personne

07/03/2014 16:22

Bonjour,

quelle est la juridiction en première instance qui a rendu l'ordonnance?

Pour faire appel, normalement la présence d'un avocat est obligatoire et vous avez 15 jours pour faire appel à partir du moment où le jugement vous a été signigié par acte de Huissier.

Quand vous effectuez une déclaration d'appel, l'affaire est enregistrée par la juridiction et cela s'appelle l' inscription au rôle.

Je reste à votre disposition

Marc WAHED
Avocat Barreau de Marseille

09/03/2014 20:22

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La présence obligatoire d'un avocat n'est nullement mentionnée dans les textes.D'autre part, le jugement ne m'a absolument pas été signifié par huissier.

Quelqu'un d'autre peut-il m'expliquer ce qu'est un déféré ?

D'avance merci,

Bien cordialement,

New Personne

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