9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Une candidature au Conseil d'administration d'une association à été postée le samedi(cachet de la poste faisant foi) pour l'AG du samedi suivant .
Les statuts prévoient que le candidature doit parvenir au + tard 7 jours avant .
La présidente à rejeté la candidature prétextant qu'elle ne lui est pas parvenue à temps .
Est il possible de faire un référé et qu'est il possible de demander ?
Merci pour votre réponse .
Bonjour,
De toute évidence le délai fixé par les statuts n'a pas été respecté.
Toute procédure serait donc vaine.
A vérifier les termes exacts des statuts?
Cordialement
Les statuts précisent :
La lettre de candidature doit être ADRESSÉE au + tard 7 jours avant l'AG .
Qu'en pensez-vous ?
vous aviez indiqué "Les statuts prévoient que le candidature doit parvenir au + tard 7 jours avant ."
si c'est "adressé au plus tard 7 jours avant" alors votre candidature est recevable
vous pouvez donc contester l'élection intervenue avec l'avis d'envoie du courrier
cordialement
Merci beaucoup et donc que peut-on réclamer ?
200€ de dommages et intérêts ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter