Assignation en paiement TI

Question

3 messages

12/09/2016 20:28

Bonjour, je suis assigné en paiement au tribunal d'instance par mon ancienne propriétaire pour des loyers soi-disants impayés.
Ayant l'ensemble des justificatifs de paiement de ces loyers , j'estime que cette action est abusive.
Je ne prend pas d'avocat, que puis-je demander comme sanction à son égard et comme dommage et intérêts ?
Merci.

3 messages

13/09/2016 14:12

Bonjour, merci pour votre réponse, le seul paiement discutable est celui que j'ai fait en liquide mais mon ancienne propriétaire m'a fait la quittance correspondante.
Tout cela remonte à plus de trois ans et je suis surpris d'être assigné aujourd'hui .
J'ai de quoi prouver sans aucun problème ma bonne foi, je voulais savoir si je dois demander par écrit le montant du préjudice financier et moral avant le jugement .
Merci pour vos réponses.

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Visiteur · Answer 1 · 13/09/2016

13/09/2016 08:22

Bonjour,
avant de demander des dommages et intérets, attendez de voir comment vous allez être jugé ? vous affirmez avoir payé mais elle prétend le contraire !? l'un de vous deux ment ou se trompe !