Atteinte à la vie privée

Question

1 message

14/06/2017 08:20

Bonjour je voudrais savoir si après 8ans on peut porté plainte contre le journal départemental et en ligne pour atteinte à la vie privée surtout que j étais la victime... merci

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Visiteur · Answer 1 · 14/06/2017

14/06/2017 09:08

Bonjour,
8 ans après ? vous pouvez toujours tenter le coup ? Mais vu comme ça votre affaire ne me semble pas très bien engagée.

youris · Answer 2 · 14/06/2017

Modérateur

23330 messages

14/06/2017 09:51

bonjour,
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit, en son article 65, que les délits de presse se prescrivent par trois mois à compter de la date de la publication litigieuse.
donc il est trop tard.
salutations

tomrif · Answer 3 · 14/06/2017

570 messages

14/06/2017 13:37

bonjour,

une action au civil pour atteinte à la vie privée se base sur l'article 9 du code civil et non la loi du 29 juillet 1881. la prescription est de 5 ans.
est-ce que l'article est toujours disponible sur le site internet à ce jour ?