Bonjour
Il y a eu beaucoup de débats autour de ces articles, abrogés et reformulés que seul un juriste pourra vous aider en examinant les documents.
Comme dit précédemment lors d'une autre question de votre part, voir un avocat est important dans cette affaire.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)