Bonjour
Il y a eu beaucoup de débats autour de ces articles, abrogés et reformulés que seul un juriste pourra vous aider en examinant les documents.
Comme dit précédemment lors d'une autre question de votre part, voir un avocat est important dans cette affaire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)