Bonjour
Il y a eu beaucoup de débats autour de ces articles, abrogés et reformulés que seul un juriste pourra vous aider en examinant les documents.
Comme dit précédemment lors d'une autre question de votre part, voir un avocat est important dans cette affaire.
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)