Bonjour,
Je ne suis pas spécialisé sur cette question, en attendant une réponse plus avertie, je me permets de vous donner ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml
En espérant que cela ait pu vous éclairer
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce