Bonjour,
Le médecin expert chargé de fournir au procureur de la République qui l'avait mandaté pour examiner mon Epoux(curatelle demandé par un tiers famlilial) a donné le certificat médical en cause,à ce tiers sous forme de copie non signée.
Mes recherches ont abouti à considerer cette transmission comme un délit puisque la mission donnée à cet expert stipulait que le document devait être remis au greffe,sous pli cacheté, sans intermédiaire(l'expert m'a donné copie de cette mission donc pas de doute sur ce point )
Par ailleurs mon Epoux et moi sommes médecins : cela aggrave t-il la faute si il ya faute .
A savoir:L'expert,le tiers et nous mêmes sommes tous les quatre médecins
Merci pour votre réponse qui sera utilisée si besoin est
Docteur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dernière modification : 21/03/2022 - par youris
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