Condamnée aux dépens dans litige avec assistante maternelle

Publié le 02/03/2017 Vu 1072 fois 3 Par
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02/03/2017 10:42

Bonjour,

Savez-vous comment cela se passe lorsque l'on vous a déboutée d'une décision en chambre sociale, dans un litige qui vous oppose à une assistante maternelle et que l'on vous condamne à verser une certaine somme (dépens...) ?

doit-on tout payer d'une seule traite ?

merci par avance pour vos retours.

dans l'attente de vous lire,

bien cordialement.

Modérateur

02/03/2017 11:26

bonjour,
en principe le jugement étant exécutoire, le paiement doit se faire en une seule fois sauf si le jugement prévoit le contraire, et bien sur sauf si vos créanciers acceptent un échéancier.
salutations

02/03/2017 12:35

bonjour et merci pour votre réponse.

est-il possible de saisir le greffe du tribunal afin de pouvoir étaler les paiements ?

Modérateur

02/03/2017 15:46

bonjour,
le greffe n'est pas compétent pour vous accorder des délais de paiement.
seul votre créancier peut vous accorder un délai ce qu'il n'est pas obligé de faire.
salutations

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