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Bonjour
J ai été condamnée aux dépens etj avais l AJ totale.
Je ne suis pas condamnée à l article 700. Dois je payer quoi ?
Qu en est il des frais d avocats les miens et ceux de la partie adverse ?
Merci. Corinne
Dernière modification : 13/09/2022 - par Marck.ESP
Superviseur
Modérateur
bonjour,
les dépens que vous avez à payer sont mentionnés par l'article 695 du code civil ci dessous :
la charge des dépens
si vous avez l'A.J. totale, vous ne devriez pas avoir à payer votre avocat.
salutations
Bonjour
Merci pour votre éclaircissements.
Par contre dans l article il est parlé des honoraires d avocat ds un cadre réglementé à payer. Le cadre régente est ce l aide juridictionnelle?
Dois je payer l avocat que j ai eu dans le cadre de l AJ vous me dites que non.
Merci de votre réponse.
Corinne
Pourrais avoir une réponse SVP ? Merci
Corinne
Superviseur
Bonjour
Je crois que vous aurez la réponse ici, concernant vos frais et ceux de la partie adverse, le cas échéant.
https://partiels-droit.com/article-695-code-de-procedure-civile/
https://www.lexbase.fr/article-juridique/5922992-le-point-sur-le-regime-de-l-aide-juridictionnelle
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour
J aurais préféré une phrase de votre part répondant clairement à ma question.
Tout ce layus de justice de vos liens est trop compliqué et je n y comprends rien.
Corinne
Superviseur
Vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous avez été condamnée au dépens. Vous ne supportez normalement que la charge des dépens exposés par votre adversaire, mais votre avocat peut vous renseigner plus précisément sur ce que le juge a indiqué dans son jugement .
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
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