Condamnée aux dépens

Question

4 messages

13/09/2022 11:37

Bonjour

J ai été condamnée aux dépens etj avais l AJ totale.

Je ne suis pas condamnée à l article 700. Dois je payer quoi ?

Qu en est il des frais d avocats les miens et ceux de la partie adverse ?

Merci. Corinne Dernière modification : 13/09/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

23268 messages

13/09/2022 17:13

bonjour,

les dépens que vous avez à payer sont mentionnés par l'article 695 du code civil ci dessous :

la charge des dépens

si vous avez l'A.J. totale, vous ne devriez pas avoir à payer votre avocat.

salutations

4 messages

14/09/2022 12:21

Bonjour
Merci pour votre éclaircissements.
Par contre dans l article il est parlé des honoraires d avocat ds un cadre réglementé à payer. Le cadre régente est ce l aide juridictionnelle?
Dois je payer l avocat que j ai eu dans le cadre de l AJ vous me dites que non.
Merci de votre réponse.
Corinne

4 messages

15/09/2022 15:16

Pourrais avoir une réponse SVP ? Merci
Corinne

4 messages

15/09/2022 21:22

Bonjour
J aurais préféré une phrase de votre part répondant clairement à ma question.
Tout ce layus de justice de vos liens est trop compliqué et je n y comprends rien.
Corinne

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Marck.ESP · Answer 1 · 15/09/2022

Superviseur

8229 messages

15/09/2022 16:48

Bonjour

Je crois que vous aurez la réponse ici, concernant vos frais et ceux de la partie adverse, le cas échéant.

https://partiels-droit.com/article-695-code-de-procedure-civile/

https://www.lexbase.fr/article-juridique/5922992-le-point-sur-le-regime-de-l-aide-juridictionnelle
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 15/09/2022

Superviseur

8229 messages

15/09/2022 22:04

Vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous avez été condamnée au dépens. Vous ne supportez normalement que la charge des dépens exposés par votre adversaire, mais votre avocat peut vous renseigner plus précisément sur ce que le juge a indiqué dans son jugement .
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