Congés événements familial

Bonjour

Suite au décès de mon beau père , mon mari me dit que j'aurai quelques jours de congés pour celui ci !

Quand je fais des recherches sur le net ,la loi dit 3 jours et dans la convention du travail ,c'est écrit 1 jour !
Quand est il ?

bonjour

mon interprétation des textes(qui demande à etre confirmée par les spécialistes....)il me semble qu'il faut définir la notion de beau pere:

quand celui ci est le mari de la mere de X(Pepellyne ici) il est assimilé à un pere donc 3 jours

quand celui ci est le pere du conjoint ou conjointe il n'est plus assimilé à un pere donc 1 jours

Merci d'avoir répondu à ma question !

avec plaisir

Bonjour,

Le code du travail précise :



Article L3142-4
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


Modifié par LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V)






Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1,
une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des
congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à
:

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3°
Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à
courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le
premier jour ouvrable qui suit ;

3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4°
Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque
l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si
l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne
âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;

5°
Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de
la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour
l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique
nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un
enfant.

Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.




Vous avez donc droit à 3 jours.

Pour exemple, j'ai eu droit à ces 3 jours pour le décès de la mère de ma partenaire de pacs, bien que la convention collective (plus ancienne que la loi) ne prévoyait qu'un seul jour.