Convention honoraire envoyé après plaidoirie

Bonjour,

Suite au décès de mon père, mon frère et moi avons consulté une avocate qui connaissait (de loin) notre père. Nous sommes allés la voir dans un premier temps pour les démarches générales liées à son décès car nous étions très jeune (17 et 21 ans). Nous avons tout de suite mis le doigt sur une problème qui allait nous toucher : les pensions d'orphelins. Notre avocate nous a dit qu'elle nous conseillerait à titre gratuit et "on s'arrangera après" et nous avons été très touchés et reconnaissants. Nous avons à ce moment-là fournis tous les éléments pour la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle à sa demande. Comme nous l'imaginions nous avons dû saisir 2 ans plus tard le TASS contre la caisse de retraite de notre père. Durant ces 2 ans nous avions quelques échanges suivante la réception des courriers de la caisse de retraite. Deux ans et demi plus tard nous recevons enfin une convocation du TASS. Je recontacte donc notre avocate afin de connaître la marche à suivre, les documents dont elle a besoin etc. Je lui demande aussi sa convention d’honoraire. J’ai souvent eu du mal à joindre mon avocate, plusieurs mails et appels sans réponse. Nous réussissons finalement à faire un call pour lequel elle nous demande de nouveaux les éléments pour le dossier d’aide juridictionnelle et me dit qu’elle me fera parvenir sa convention. Je ne reçois rien et la relance par mail à 3 reprises. Il en va de même pour les éléments nécessaires à notre défense. J’avais clairement l’impression d’être un sous dossier mais ne m’en plaignait pas car je pensais qu’elle nous aidait à titre gracieux. Après deux reports, notre affaire a finalement été plaidée. Le lendemain nous recevons sa convention et facture mentionnant « paiement à réception ». Ni moi ni mon frère (lui toujours étudiants) sommes en mesure de payer cette somme d’une traite.

Est-ce normal de recevoir la convention après que le dossier est été plaidé et après 5 ans ? Est-ce normal de payer un avocat alors que nos mails et appels restaient des semaines sans réponses ? Que peut-on faire ?



Merci de votre aide,

Bonjour MARTINEZ26,

Un avocat est un professionnel de service. Vous, vous êtes un consommateur.

Au jeu de ces titres, l'article nouveau - depuis le 14/03/2016 - L218-2 ou ancien - jusqu'à cette date – L137-2 du Code de la consommation énonce que :

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Par ailleurs, l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. 

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client ».

Vous avez de la matière (arguments) et des moyens (base pour vous appuyer)à la défense de vos intérêts mais seul, vous succomberez.

C'est pourquoi, je vous suggère d'abord, de « monter » un dossier en classant tous vos documents en mains par dates, et dans un tout premier temps, vous rapprocher d'une association de défense de consommateurs qui à la lecture de ces pièces vous dirigera à la rédaction d'un courrier au + vite, à l'endroit de votre Conseil.

Puis selon que votre affaire plaidée a été ou non encore jugée, vous orientera vers le Médiateur des avocats et le cas échéant le Conseil de l'ordre des avocats.

Ne tardez pas.