Décès d'un proche sous tutelle

Bonjour à tous, une tutelle qui ne prévient pas la famille d'une personne décédée que faire? Dernière modification : 29/08/2021 - par Mélodie59/62

Bonjour,
Cela mérite d'être développé, si vous avez été informé malgré tout ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

la tutelle d'une personne s'arrête au jour du décès de la personne protégée.

Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine: Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

source: décès personne sous tutelle

je ne suis pas certain que l'information du décès de la personne protégée à ses proches fasse partie de la mission du tuteur.

salutations

Bonjour
La mission du tuteur s'arrête au décès, mais il doit produire l’acte de décès et transmettre le dossier de son protégé à un notaire nommé par la famille (dans la mesure du possible).

En l’absence d’un choix familial, le tuteur/curateur fait appel à la Chambre des notaires qui désigne un notaire. Son identité est transmise au juge des tutelles par le tuteur/curateur.

Ces règles sont posées par le Code de Procédure Civile .
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Marck_ESP j'avais développer mais le site n'avais pris que les 2 premières lignes j'ai donc modifié, il n'est pas question de compte où même d'argent directement, ma grand mère été sous tutelle, elle est décédée le 2 août chez elle mais personne n'a prévenu la famille, je l'ai su par mes propres moyens en allant chez elle est croisant une voisine qui me l'a informée. Je ne trouve pas sa normal du tout! Je veux savoir comment faire pour le retourné contre eux qu'elle démarche a effectués