DECISION JUGE DES TUTELLES

Publié le 21/01/2014 Vu 1073 fois 1 Par
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21/01/2014 17:55

Bonjour ,
Nous sommes 5 enfants de 55 à 64 ans
Notre sœur de 61 ans est grabataire et placée dans un service spécialisé d'un hôpital.
C'est la petite dernière qui en est la tutrice depuis 10 ans. Elle n'avait eu aucune nouvelle du juge depuis cette date ; elle gère très sérieusement le reliquat de la pension d'invalidité.
Suite à une "engueulade" avec la greffière sur l'impossibilité de convenir d'un rendez vous et la non présentation de ma sœur handicapée ( malgré la production d'un certificat médical)le juge a pris la décision (sans motif) de retirer la tutelle et refuse que ce soit un membre de la famille.
Le comble, c'est que 2 jours après l'envoi de la notification une société de tutelle prenait contact avec l'"ex tutrice" ?
Appel au jugement a été fait bien sur , est-elle suspensive ? Que nous conseillez vous de faire
MERCI

21/01/2014 18:04

En matière de tutelle, il n’y a pas d’appel du jugement du juge des tutelles mais un recours devant le tribunal de grande instance, qui présente les mêmes caractéristiques que l’appel et a notamment un effet suspensif et dévolutif

Un arrêt récent vient de rappeler que le juge des tutelles ne peut autoriser un tuteur à effectuer un acte de disposition que par une décision motivée soumise à recours. Une simple lettre par laquelle le juge des tutelles donne un accord de principe ne suffit pas (1re Civ., 22 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 239, pourvoi n° 07-19.964). FAITES VALOIR CETTE CASSATION

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