Délai obtention rapport de gestion du tuteur

Bonjour, j'espère que ma question concerne la bonne rubrique. Depuis 2022, j'ai été désigné co viseur sur la tutelle de ma marraine. J'ai fait une demande au mois d'avril en lr/ar à la juge des tutelles pour récupérer le bilan de gestion de 2023 et n'ai toujours pas eu de réponse de l'intéressée, je relance une fois par mois par courriel. J'ai juste eu un retour fin juin indiquant que ma demande avait été transférée. Est-ce que ma démarche est correcte ?, y a t'il un délai maximum pour ce type de demande sachant que j'ai l'obligation de contrôler tous les ans les comptes ? Je vous remercie pour vos informations à ce sujet. Bien cordialement JP Dernière modification : 22/08/2024 - par jpab74

Bonjour et bienvenue

Vous êtes donc subrogé tuteur ou subrogé curateur ?

Parfois, le greffe peut fournir des informations sur l’état d’avancement de votre demande. D'autre part, une lettre de rappel formelle peut parfois accélérer les choses. Mentionnez toutes vos tentatives de contact précédentes.

Mais le tuteur ou curateur n'a peut-être pas encore remis le rapprort au juge !?
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

que voulez-vous dire par le terme " co-viseur ", avez-vous été nommé par le juge, co-tuteur ?

Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.

Source : vérification compte de gestion de curatelle.

voir également ce lien sur le contrôle de l'action du tuteur

salutations

Bonsoir je vous remercie pour vos retours. Je suis effectivement subrogé tuteur pour vérifier les comptes gérés par le tuteur. J'avais lu que le dernier délai au tuteur pour remettre son compte de gestion était au mois d'avril, c'est pour cela que j'ai pris contact avec le juge. Dans ma dernière relance j'ai demandé si cela est dû à la non transmission du rapport du tuteur, ce qui me permettrait de comprendre le retard et éviter de relancer mais aucun retour. Je vais donc refaire un lr/ar reprenant toutes mes dates de relance début septembre. Il n'y a donc pas de délai maximum défini pour avoir un retour du juge ? Est-il utile de prendre contact avec un avocat à ce moment là pour forcer la chose envers le tuteur ou le juge car lors du premier rdv avec le juge, le tuteur a indiqué le dernier bilan négatif (sûrement comme les précédents) avec des biens immobiliers non loués et ainsi éviter que la situation se dégrade ? Merci.

selon les liens que j'ai indiqué, les relances sont à faire auprès du tuteur et non auprès du juge.

Bonjour, effectivement, j'avais déjà lu ce passage mais pas assez précisément. Je dois donc faire la demande au tuteur.
Et je viens tout juste de recevoir une réponse de la greffière avec un message du mois de mai du juge de tutelle m'indiquant de contacter directement le tuteur.. je vous remercie, sujet clos.