9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je tiens à vous remercier pour le travail que vous faites.
Je m'appelle mustapha . Moi et ma femme avons une dette CAF pour un trop perçu .
A la naissance de notre fils la caf nous a pas verser la prime de naissance . Au contraire ils l ont déduit de la dette .
Ece que ils ont le droit de nous priver de la prime de naissance ?
Merci par avance .
Superviseur
Bonjour
Quelle est l'origine réelle de cette dette ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Bonjour
C'est quand je me suis mis on concubinage avec ma femme , elle a omis de le signaler à la caf les premiers mois .
Modérateur
bonjour,
cet "oubli" de signaler à la CAF a-t-il été découvert lors d'un contrôle efectué par la CAF ?
ne pas déclarer spontanément son changement de situation peut être considéré comme une fraude.
en cas de dette envers la Caf, si vous percevez des prestations de la part de la Caf,, une retenue mensuelle sera opérée automatiquement sur le paiement de vos prestations.
voir ce lien :
rembourser-une-somme-percue-tort-dette
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter