DOSSIER DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE

Publié le 23/05/2011 Vu 4701 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2009 11:09

Bonjour,

J'ai un dossier de surendement auprès d ela banque de france, avec des dettes alimentaires.
J'aimerais savoir si au bout de 10 ans ces dettes ne sont pas remboursées sont-elles annulées comme pour les autres dettes , impôts ect.

Merci de votre réponse.
Salutations.

25/03/2009 19:52

Bonsoir,

Non, les dettes alimentaires doivent être impérativement remboursées.

-------------------

Dettes exclues de toute remise, de tout rééchelonnement OU effacement :

- Réparations pécuniaires allouées aux victimes après condamnation pénale
- Dettes dont le prix a été payé par la caution ou un co-obligé, à la place du débiteur.
- Amendes prononcées lors d'une condamnation pénale
- SAUF ACCORD DU CREANCIER... Les dettes alimentaires (exemple, versement de pensions alimentaires), ne peuvent être effacées.
__________________________
Cordialement.

23/05/2011 16:55

Je suis moi aussi dans une situation assez critique car je me suis endetté nimporte comment. Une amie m’a conseillé de regarder le rachat de crédit pour sortir la tête de l’eau. J’ai été contactée par Bernard Tapie en personne, au sujet d’une campagne qu’il mène avec son équipe pour venir en aide au gens qui sont endetté, fichés et qui ne s’en sortent pas. J’ai expliqué mes problèmes, et ils me donnent des conseils.
Les échanges sont très intéressants et je trouve des réponses à mes questions. Je ne sais pas s’il pourra aider tout le monde, mais pour le moment je suis épaulé et cela m’aide beaucoup.
Ils sont en train d’essayer de mettre en place une solution pour redonner l’accès aux crédit aux gens qui sont comme moi interdits banquaires.
Pour réussir, ils essayent de rassembler le plus de personne possible autour de se projet. Sur leur site on peut même voter pour participer à une grande pétition.
http://www.bernardtapie.com/combat
bon courage à tous.
Mireille

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter