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Bonjour
J ai déménagé de France en Suisse je paie une pension pour ma fille qui avait et été ordonné par le JAF
L avocate de la partie adverse veut que je fournisse mon imposition suisse et veut réévaluer à la hausse la pension car mon ex concubine à appris que j avais déménagé et que je travaillais en Suisse
Quelle sont les accords et les droits entre la France et la Suisse ? Dois je fournir et augmenter la pension en sachant que la maman est cadre supérieur et que ses revenus sont supérieur à 100 Ke par an
Vers qui puis je me retourne?
En vous remerciant pour votre retour
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Oui, vous devez fournir les justificatifs demandés.
Les revenus de Madame seront bien entendu retenus pour sa décision, par le juge.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Bonjour
Merci de votre retour
Si vous me confirmez que je dois fournir les justificatifs est ce que cela veut dire que le droit français est en mesure d avoir accès à des informations d une personne qui habite dans un pays qui ne fait pas parti de l Europe ? Et de personnes qui paient ses impôts à l étranger?
Cordialement
Superviseur
Sur requête d'un juge, c'est possible, mais votre avocat sera mieux placé pour vous répondre.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
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