Installation de caméras de videosurveillance par un voisin et absence d'affichage de l'autorisation

Publié le 14/02/2020 Vu 1410 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/02/2020 16:46

Bonsoir,

Personnes âgées résidant en province, nous avons constaté hier que notre voisin avait installé deux caméras de vidéosurveillance de part et d’autre du mur de façade de sa maison.

Une de ces caméras peut-être équipée d’un détecteur de mouvement, émet lors de notre présence sur la terrasse un faisceau lumineux et clignotant de couleur rouge.

Sur le portail d’entrée du pavillon de notre voisin, nous n’avons pas vu de panneau autorisant la vidéosurveillance de sa propriété.

Plusieurs mètres séparent le mur de sa façade de la route et de la maison installée de l’autre côté mais nous ne savons pas si ces caméras ne sont pas dirigées sur l’arrière de notre pavillon, la terrasse et le jardin et nous vivons depuis cette installation dans un sentiment grandissant d’insécurité compte tenu du fait que la dégradation volontaire de la porte du garage situé au bout de notre jardin, nous a amené à déposer plainte auprès de la gendarmerie nationale fin janvier dernier.

Nous demandons à la mairie de notre commune de bien vouloir d’une part, nous communiquer l’autorisation de vidéosurveillance délivrée à notre voisin et d’autre part, de nous informer de nos droits en matière de protection de notre vie privée.

Certains(es) ont-ils(elles) connu ce type de situation ?

Merci !

Joëlle




What do you want to do ?
New mailCopy

13/02/2020 19:09

Bonjour

Ses caméras ne doivent filmer que SA porte, SON entrée ou SON jardin.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez commencez par une LR/AR de mise en demeure de modifier la prise de vue des appareils, avant action auprès d'un tribunal.

Superviseur

14/02/2020 07:32


Sur le portail d’entrée du pavillon de notre voisin, nous n’avons pas vu de panneau autorisant la vidéosurveillance de sa propriété.


Bonjour,

C'est normal, il n'y a pas d'obligation de le signaler. Votre voisin est libre d'avoir des caméras qui filment chez lui.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter