9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vous explique, j'ai quitter mon logement le 7 octobre 2022, mon propriétaire ne voulais pas ce présenter pour l'es état des lieux de sortie alors qui a fait l'état des lieux d'entrée il a donc demander a un huissier de venir faire l'état des lieux de sortie. A ce jour mon propriétaire me demande de paye une réparation que je n'est pas causer la casse. Je lui et demander je m'envoyer des photo d'avant mon entrée du logement et une photo datée il a pue me monter que des photo de 2022 et a t'il déjà le droit de prendre des photos de ma court extérieur sachant que jetait en location ? Et il m'a envoyer un courrier recommander écrit que si je ne payer pas la réparation il me feras une saisi sur salaire à t'il le droit aussi ?
Dernière modification : 25/12/2022 - par Pauline52360
Bonjour,
Il faut donner plus de précisions.
une réparation que je n'est pas causer la casse
Est-ce que cette dégradation est indiquée sur l'état des lieux de sortie ? Les photos ne prouvent rien, il faut comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Est-ce que le bailleur vous a fourni un devis ou une facture pour justifier le montant réclamé ?
Le dépôt de garantie vous a-t-il été remboursé ? Ou est-ce que le montant réclamé dépasse ?
cf Article 22 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696
Si la dette est avérée, une saisie sur salaire sera possible, sur décision de justice.
Consultez votre ADIL.
Superviseur
Bonjour
Prenez contact avec l'Adil du secteur, ils sont de bons conseils.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Bonjour,
Avec un titre exécutoire, la saisie des rémunérations exige le respect d'une procédure par devant le Juge de l'Exécution indiquée dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter