bonjour
comment peut on prouver l'enrichissement sans cause d'une personne lorsque il y a appauvrissement direct d'une autre personne (de in rem verso°)
quelles sont les clauses pénales appliquées à 2 vendeurs indivis solidaires d'une vente lorsque l'un des vendeurs indivis refuse la signature de l'acte authentique de vente aprés la levée des conditions suspensives?
Le concubinage est il un e société de fait ou quasi société?