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Bonjour, cela fait plus de 15 ans que l'on subit ( moi et ma fille ) des menaces de mort et de harcèlement de la part de mon ex concubin , il a été condamné plusieurs fois pour ces faits là et aussi pour des violences mais à chaque fois qu'il est libéré il recommence , dernièrement il a recommencer ses menaces 2 jours après sa sortie et cette fois ci il a envoyer des photos compromettantes de moi à plusieurs de mes contacts via Facebook , il a été placé en détention provisoire dans l'attente d'un jugement , ce jugement a eu lieu hier et il a été condamné à une peine pour les menaces mais relaxé pour la diffusion des photos alors que toutes les preuves étaient réunies , je ne comprend pas cette décision est malheureusement je n'ai pas pu être présente lors du jugement qui se passait à 450 km de chez moi et je n'ai pas pu prendre d'avocat non plus faute de temps et d'argent, pensez-vous qu'il est possible de contester ou de faire appel de cette décision ?
car déjà que ces menaces nous pourrisse la vie, l'atteinte à ma personne avec cette diffusion de photo a eu encore plus d'impact dans ma vie , et je ne comprend vraiment pas comment le juge a pu relaxé des faits aussi grave ..
merci à celui ou celle qui me répondra ..
cordialement
bonjour,
il y a relaxe quand il n'y a pas de délit. quelque chose que vous trouvez inadmissible n'est pas forcément un délit.
en quoi les photos étaient compromettantes ?
Bonjour, merci de m’avoir répondu , les photos étaient compromettantes car ce sont des photos de moi nues ..
Bonjour Yukiko, donc je dois effectuer une demande auprès du ministère public afin de réétudier le jugement ?
envoyer des photos d'une personne à d'autres personnes n'est pas un délit.
envoyer des photos d'une personne présentant un caractère sexuel à d'autres personnes est un délit. voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033207318&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20161009
si le juge n'a pas étudié ce dernier délit, alors cela peut expliquer la décision.
Je ne sais pas ce qui a été étudié ou pas car malheureusement comme je l’ai dit je n’ai pas pu être présente.. pensez vous qu’en écrivant une lettre au procureur il puisse demander un renvoi en appel ?
Je suppose que la demande doit être effectué auprès du procureur du tribunal de la ville ou a eu lieu le jugement, pas de la ville ou je suis domicilié ?
si vous faites appel, il sera rejuger même si le procureur ne fait rien.
mais avant, il faudrait savoir pourquoi il y a eu relaxe.
Donc pour l’instant le seul moyen serait de demander au procureur de faire appel de la décision pénale ?
Si je fais une demande d’appel de la décision civile, ils ne vont étudier que les dommages-intérêts pas le reste du jugement , c’est bien ça ?
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