9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
ma mère est sous habilitation familiale donnée à mon père et moi même depuis quelques mois.
Elle est l'unique associée d'une EURL crée lorsqu'elle avait encore une activité professionnelle, mais qui depuis longtemps déjà n'a plus d'activité.
Dans le cadre de l'habilitation familiale, j'ai demandé à la banque un accès aux comptes pour que l'on puisse s'occuper de clôturer la société.
La banque m'a refusé cet accès, indiquant qu'il fallait une autorisation supplémentaire du tribunal et que l'habilitation familiale ne couvrait pas les comptes de l'EURL.
Faut-il vraiment faire une demande supplémentaire auprès du tribunal?
Merci d'avance!
Dernière modification : 05/08/2022 - par Belafont
Superviseur
Bonjour
Effectivement, avec publication au bulletin d'annonces légales. Ce n'est pas très compliqué, rapprochez vous du greffe du tribunal.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Bonjour et merci pour cette réponse.
Je ne comprends pas bien la démarche nécessaire.
Le tribunal d'instance était notre interlocuteur pour l'habilitation.
Vous parlez de publication au bulletin d'annonces legales, ceci concerne à mon esprit le tribunal de commerce et la société EURL et pour laquelle il semble que nous ne puissions faire aucune démarche pour le moment ...
Auprès de quel tribunal devons nous faire une demande?
Excusez mon ignorance et merci!
Superviseur
Pardon!
Tribunal de commerce bien entendu, ils vous indiqueront les formalités
, car juridiquement, lors du décès de l’associé unique, une EURL n’est pas dissoute automatiquement.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter