Habilitation familiale - Banque refuse l'accès au compte d'une EURL

Bonjour,

ma mère est sous habilitation familiale donnée à mon père et moi même depuis quelques mois.

Elle est l'unique associée d'une EURL crée lorsqu'elle avait encore une activité professionnelle, mais qui depuis longtemps déjà n'a plus d'activité.

Dans le cadre de l'habilitation familiale, j'ai demandé à la banque un accès aux comptes pour que l'on puisse s'occuper de clôturer la société.

La banque m'a refusé cet accès, indiquant qu'il fallait une autorisation supplémentaire du tribunal et que l'habilitation familiale ne couvrait pas les comptes de l'EURL.

Faut-il vraiment faire une demande supplémentaire auprès du tribunal?

Merci d'avance! Dernière modification : 05/08/2022 - par Belafont

Bonjour
Effectivement, avec publication au bulletin d'annonces légales. Ce n'est pas très compliqué, rapprochez vous du greffe du tribunal.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour et merci pour cette réponse.

Je ne comprends pas bien la démarche nécessaire.

Le tribunal d'instance était notre interlocuteur pour l'habilitation.

Vous parlez de publication au bulletin d'annonces legales, ceci concerne à mon esprit le tribunal de commerce et la société EURL et pour laquelle il semble que nous ne puissions faire aucune démarche pour le moment ...

Auprès de quel tribunal devons nous faire une demande?

Excusez mon ignorance et merci!

Pardon!
Tribunal de commerce bien entendu, ils vous indiqueront les formalités
, car juridiquement, lors du décès de l’associé unique, une EURL n’est pas dissoute automatiquement.
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