Harcèlement moral en paternité

Bonjour,
Je suis mariée à un homme depuis 5 ans, mais nous avons 16 ans de vie commune. Nous avons 3 enfants dont un né pendant notre concubinage. Mais avant notre mariage mon mari a eu une aventure non suivie avec une autre femme, à la suite de laquelle celle-ci s'est dite enceinte de mon compagnon. Mon compagnon étant engagé avec moi et n'étant pas sûr qu'il était de lui (car ne vivant pas avec elle),lui à fait comprendre qu'il n'en voulais pas. Mais elle désirait le garder car elle avait largement passée la trentaine et n'avait pas d'enfant. Depuis la naissance de son enfant elle contact mon mari pour qu'il vienne voir l'enfant. Mais aujourd'hui après 6 ans, elle a envoyé un courrier d'un dessin de l'enfant, demandant à mon mari de venir la voir(alors que nous sommes sur liste rouge).

Je vous écris car j'ai peur du futur et je veux être prête en cas de problème. Ma question est de savoir quels sont les recours auxquels elle a droit et à quoi devons nous nous attendre juridiquement parlant, et que pouvons nous faire de notre côté. Je tiens à préciser que mon mari a été honnête avec moi depuis le début de cette histoire.

Merci pour votre réponse.

Elle peut demander un test de paternité.
- La loi française impose qu'un juge ordonne ce test et qu'un expert soit nommé pour procéder à ce test. En effet, seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Cette recherche en paternité doit s'inscrire dans le cadre d'une action judiciaire relative à la filiation (établissement ou contestation) ou à l'obtention ou à la suppression de subsides. (article 16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, mais il n'est pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test.
Toutefois cependant, la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de paternité. Par exemple, si une femme prouve qu'elle a eu une relation suivie avec un homme durant la période de conception de l'enfant et désigne cet homme comme étant le père, dans le cas où ce dernier refuserait de faire le test de paternité, le juge considèrera qu'il s'agit d'un aveu permettant de le déclarer père de l'enfant. Dès lors, il devra assumer ses obligations légales de père : participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (versement d'une pension alimentaire), faire hériter cet enfant au même titre que ses autres enfants éventuels, voire même obtenir un droit de visite et d'hébergement, l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant.
Si elle demande ce test et qu'il désigne votre mari,
- comme père : son ex amie pourra demander une PA pour l'enfant; votre mari des droits de visites et tout ce qui va avec, hébergement, vacances...
L'enfant sera héritier de votre mari, au même "étage" que vos enfants.
- comme étranger à l'enfant, FIN des ENNUIS.
Si elle continue à vous harceler sans qu'il ne soit question de test, vous pouvez portez plainte contre elle mais le mieux, avis personnel, est de l'ignorer, dans la mesure du possible.
Bien à vous.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Les choses ont évoluée depuis lors, en effet mon mari a reçu cette semaine une assignation, ou cette femme demande une RP pour sa fille, elle a comme preuve une attestation de sa cousine. Nous avons pris un avocat et nous avons rendez-vous la semaine prochaine avec elle. Je voudrai savoir ce qui peut se passer maintenant, est ce que cette attestation est suffisante, mon mari pet-il contester ces dires, en gros je voudrai savoir à quoi nous devons nous attendre? Il n'est pas mentionner une reconnaissance de l'enfant, ni une pension alimentaire. Apparemment elle veut juste prouver que cet enfant est de mon mari. J'avoue que je trouve ça bizarre! De plus elle a obtenu l'aide juridictionnelle totale.

Merci d'avance pur votre réponse

Cordialement

clojen2507, bonjour

"...elle a comme preuve une attestation de sa cousine."
Elle doit fournir toutes les preuves possibles de la paternité de votre mari, en prouvant l'existence de relations intimes avec le père pendant la période de conception de l'enfant (180 à 300 jours avant la naissance). Cette preuve doit être apportée par des présomptions ou des indices graves (témoignages, lettres du père, etc.).
Votre mari, le père présumé doit à son tour, prouver par tous moyens que sa paternité est impossible (ex : éloignement, examen du sang), pour que la procédure échoue.

Bon à savoir Si cette procédure échoue ou si la mère ne désire pas que le père reconnaisse l'enfant mais qu'il lui verse seulement un dédommagement pécuniaire, elle peut entamer une action à fin de subsides et ce, pendant toute la minorité de l'enfant.

"J'avoue que je trouve ça bizarre!"
Elle cherche, peut être, ce renseignement à titre personnel pour elle et l'enfant; juste pour savoir. Ou pour plus tard demander une PA et tout ce qui va avec dès qu'elle aura "SA" certitude.

"De plus elle a obtenu l'aide juridictionnelle totale."
Cette procédure est donc délicate, longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire. Elle va tenter par tous les moyens, elle en a la possibilité avec AJ gratuite. Renseignez-vous sur AJ partielle pour vous.
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Procurez-vous dans un tribunal, une maison de justice et du droit ou à la mairie, le formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi trouver la demande d’aide juridictionnelle à l’adresse suivante :
http://www.lesformulaires.cerfa.gou...

Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement. En cas d’urgence ou, lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Adressez-vous au tribunal de grande instance de votre domicile.
Pour en savoir plus
http://www.justice.gouv.fr/publicat...

Je ne sais que vous dire de plus. Votre mari peut faire de "l'obstruction", il en a le droit en refusant le test. Mais le juge "appréciera" ce refus.

Difficile à vivre cette histoire et stressante pour vous.
Bon courage.