Jugement de mise sous tutelle

Publié le 12/08/2023 Vu 683 fois 2 Par
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12/08/2023 07:25

Bonjour,

J'ai été placé sous tutelle par un jugement auquel je n'étais même pas présent. J'ai bien fait appel de la décission du juge. Mais cet appel est t'il suspensif de sa prememière décission dans l'attente du jugement en appel. Le tuteur désigné ne me convient pas et j'ai bien peur qu'il ne fasse n'importe quoi. Par exemple, bloqué tout mes comptes bancaires "très pratique".



Dans l'attente de vous lire.



Bien cordialement

Superviseur

12/08/2023 07:45

Bonjour, bienvenue
L’appel, dans un tel cas, n’est pas suspensif, la mesure de protection s’applique, mais le tuteur doit demander l'autorisation du juge pour ouvrir ou modifier un compte ou un livret au nom de la personne protégée ou pour changer sa banque, car la loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne sous tutelle. Sauf à recueillir l’autorisation du juge
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

12/08/2023 08:28

Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire. Je vous poserais certainement d'autres questions. Le tuteur désigné est désagréable au possible et j'ai de gros doutes sur ses capacités.



Bien cordialement

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