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Bonjour.Hier, un huissier de justice a procédé à l enlèvement de mon véhicule. Je précise que la carte grise est établie en mon nom et à celui de mon époux dont je me sépare. La dette concerne uniquement mon mari, 800 euros avec les frais d huissier. Hors, j ai acheté se véhicule seule et avant notre mariage. L' huissier se dit dans son plein droit puisque la carte grise est aux deux noms. Quels sont mes recours. Merci
bjr,
la carte grise n'est pas un titre de propriété même si c'est mentionné comme tel sur le certificat d'immatriculation.
pour prouver que vous êtes seule propriétaire, il faut présenter la facture d'achat du véhicule à votre nom à l'huissier.
si vous êtes mariés sous le régime légal, il est possible que ce soit une dette de la communauté et non de votre seul mari, cela dépend du type de dette.
cdt
Merci Domat pour votre réponse. La dette ne concerne que mon époux.En effet,il s'agit d'une facture honoraire de son avocate.
Cordialement
le fait que ce soit la facture de son avocat ne signifie que vous n'êtes pas solidaire de son paiement.
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