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Bonjour,
Pouvez-vous me dire, si une personne placée sous tutelle peut faire appel à un avocat pour faire une donation ?
Si oui, le choisit-elle elle-même ?
Car la tutrice dit que cela n'est pas possible de faire une donation et c'est faux, cette personne à des droits !
Donc, peut-elle passer outre l'avis de la tutrice et prendre son propre avocat ?
Merci.
Bonjour Betty,
Si cette personne est vraiment sous tutelle (et non curatelle ) c'est le juge des tutelles qui décidera de donner son accord apres avis de la tutrice ou du responsable patrimonial (selon l'importance de la donation).
En principe ce sont les notaires qui s'occupent des donations: si cette personne en a un il pourra la conseiller.
l'avocat intervenant plutot en cas de litige ou procedure judiciaire.
Oui je comprends, mais la personne protégée, veut prendre un avocat pour la représenter auprès du juge, je crois que c'est son droit ...
La tutrice dit que la personne ne peut pas faire de donation !
Alors que si, cette personne a tout à fait le droit !
Donc la tutrice ne veut rien faire, alors c'est pour cela que cette personne veut prendre un avocat...
La question est : Est-ce possible de le faire sans la tutrice ?
Car il faut déposer une requête auprès du juge !
Merci.
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