9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Au décès de mon époux, j'ai découvert lors de la demande de pension de réversion qu'il avait eu un enfant (même deux) lors de notre mariage.
Ma pension de réversion a donc été répartie en part égale entre moi et l'orphelin mineur de père.
Mes questions :
- suis je en droit de savoir quel âge à cet enfant ou sa date de naissance ?
- lors de ses vingt et un ans (21 ans)puisque le texte le précise, la part qu'il perçoit actuellement me revient elle de droit ? dois je demander la révision de ma pension de réversion et quand ?
Je vous remercie par avance de toute l'attention que vous porterez à mon message
Bien cordialement
Bonjour,
Il n'y a pas de pension de reversion au profit d'un enfant, seul le conjoint ou ex conjoint y prétend.
Sauf s'il était fonctionnaire ou possédait une assurance specifique ou un placement reraite comme le PERP.
Il peut s'agir alors d'une rente-éducation, qui s'éteindra à un âge fixé au contrat.
Pour les fonctionnaires, la pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins ou de conjoints divorcés).
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/64-Reversion-retraites-fonctionnaires
Merci pour votre réponse
Mais lors de mon message, j'ai oublié qu'il s'agit d'une pension de réversion militaire qui dépend du code des pensions civiles et militaires.
Je renouvelle donc mes question posées. Je m'excuse pour cette omission importante.
Merci pour votre attention
bien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter