bonjour
dans la résidence ou j'habite qui est de 1968 il n'y a pas de place handicapé.nous devons faire la demande lors de la prochaine assemblée générale pour refaire le le tracé des emplacement. suis je droit de demander des places handicapé. il y a 120 logements 100 places de parking et 50 garages.
merci pour vos réponses
Bonjour,
c'est marrant cette question qui revient ! Ai-je le droit de...? Evidemment que vous avez le droit de demander ! Avoir c'est autre chose... Sont ils obligés de vous l'accorder ?
bonjour,
vu la date de construction de votre copropriété, il n'a pas d'obligation de créer des places pour handicapés.
il vous faut demander l'accord de votre A.G. qui peut le refuser.
en cas de refus, il vous faudra contester cette décision devant le TGI dans le délai prévu.
salutations