Porte fort et reversion retraite

Publié le 29/06/2017 Vu 817 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2017 11:50

Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un dossier Ircantec à compéter pour une demande de retraite de réversion
Dans le formulaire,
Avant de signer, je souhaite éclaircir un point que je ne comprends pas :
.
Il m’est demandé de signer les termes suivants :
« Déclare me porter fort au nom des cohéritiers éventuels»
A ce que je croyais comprendre en matière de réversion de retraite on ne peut pas dire que l’on « hérite d’une retraite de réversion » c’est un simple droit qui se calcule au prorata des années de vie communes entre les différents conjoints successifs, ceci sous conditions…
Dans cette optique pourquoi parler de « cohéritiers éventuels ». ??
Par contre si en plus de la retraite de réversion il devait y avoir un quelconque capital décès, là je comprends l’intérêt du « porte fort » qui protégerait les autres héritiers, , au cas où,.
Mais comme le document Ircantec ne fait pas état d’un éventuel capital décès on revient au début, à savoir pourquoi parler de « cohéritiers éventuels ». ??
.
Si un lecteur a de l’expérience sur ce type de dossier je le remercie de son aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter