Portée de l'ordonnance Ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 p

Bonjour
SVP j'aimerais connaitre la portée de l'art 310-3 de l’ordonnance 2005-759 du 04/07/2005 qui stipule:
" La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état".
ma question est celle ci:
Les citoyens nés antérieurement à la promulgation de cette dite Loi et dont leur filiation à l'égard de leur
géniteur sont contestés sont ils concernés par cette disposition?

Plus simplement exprimé : est ce que cette Loi est retroactive ?

bonjour,
l'article 310-3 du code civil est applicable à tous y compris à ceux nés avant la date de cette ordonnance.
un loi n'est pas, par principe, rétroactive mais cela n'est pas nécessaire pour l'application de cet article puisque la contestation est actuelle.
salutations

Merçi pour votre réponse Youris .
Vous me confortez dans mon appréciation car je suis en divergence d'appréciation avec mon avocate .

Celle ci fait abstraction des dispositions de cette Loi au motif que mon enfant né avant 1988 ( plus exactement en 1974 en Algerie )reconnu par ses père et mère ayant le statut d'enfant naturel n'est pas concerné par cette Loi "mais par l'ancien régime de filiation de la Loi
française" je cite...

elle invoque " la possession d’état pour établir la filiation ce qui est tout de même fastidieux pour justifier ses éléments.Alors qu'un simple acte de naissance suffit...

l'article 310-3 indique les moyens de prouver une filiation.
dans votre cas, je crois comprendre qu'il y a contradiction entre l'état-civil de votre enfant et sa possession d'état.
ce qui prime c'est ce qui figure sur l'état-civil de votre enfant.
la possession d'état désigne une apparence d'un état mais ne peut à elle seule remettre en cause un filiation inscrite à l'état civil.
si la possession d'état conforme a duré au moins 5 ans, la filiation n'est plus contestable.
pour modifier une filiation, il faut faire une action en contestation de filiation devant le tribunal.
mais sans connaître en détail le dossier, impossible d'être plus précis.

Merçi pour toutes ces réponses et vous avez raison je vais m'efforcer d’être plus explicite

précisons d'abord qu'il n'y a pas de contradiction entre l’État civil de l'enfant et sa possession d’État car
les intéressées résident en Algérie sont de nationalités algériennes tant que leurs demandes de délivrance de CNF n'ont pas abouties.

Donc jusqu'à preuve du contraire c"est la législation algérienne qui prime d'autant plus que vous le précisez si bien "la possession d'état-qui est un concept propre à la legislation française (et qui ne s'applique qu'en France et les DOM TOM ?) - désigne une apparence d'un état mais ne peut à elle seule remettre en cause une filiation inscrite à l'état civil.
au risque de me répéter pourquoi parler de possession d’État alors qu'un simple extrait de naissance suffit ?

invoquer les dispositions d'une Loi et soutenir que celle ci s'applique à des étrangers est à mon avis inapproprié

.merçi pour votre gentillesse