Il y a 10 ans quand je suis arrivé dans ma commune -MEYNES 30840 - j'ai fait une demande d'inscription sur les listes électorales (Je n'avais jamais voté de ma vie)
Le Maire m'a répondu en me disant que je ne pouvais être inscrit car j'étais privé de mes droits civiques. Il est vrai que jusqu'en 1992 j'ai fait pas mal de bêtises et j'ai eu des condamnations pour délits.
Vais-je devoir être privé de ces droits toute ma vie?
Merci de votre réponse.
bonjour,
dans le jugement qui vous a privé de vos droits civiques, il doit être mentionné la durée de cette peine pénale.
cette interdiction ne peut pas dépasser 10 ans en cas de condamnation pour crime ou 5 ans en cas de délit.
salutations