Nu-propriétaire peut-il entrer chez moi? Violation ou pas ?

Bonjour, je suis usufruitier d une maison dont j ai fait don à mes 3 enfants.

Je ne veux pas qu' un de mes enfants n y mette les pieds pour des raisons bien precises. Puis je l y interdire d y pénétrer ?

Elle veut malgré mon interdiction venir quand même. Quels sont mes droits.

Je paie toutes les charges et les frais habituels mais elle considère qu' elle a le droit de venir chez elle!!! Dernière modification : 04/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Vous êtes usufruitier, vos enfants nus-propriétaires. Vous seul avez le droit d'usage du bien, vous en faites ce que vous voulez, vous l'habitez, vous le louez, vous le laissez vide. Vos enfants ne peuvent pas y pénétrer sans votre autorisation.

Il y a cependant des exceptions, si, par exemple, vous n'entretenez pas le bien et qu'il se délabre, le nu-propriétaire peut être autorisé à pénétrer dans le bien.

bonjour

personne ne peut pénétrer à votre domicile sans votre autorisation: ce serait une viloation de domicile

cette personne a t elle un jeu de clés de votre domicile ?

Bonjour,

Changez vos serrures et imprimez cet article du code pénal à toutes fins utiles ...

Si elle insiste, vous pourrez porter plainte.



Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique






L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Bonjour et merci marques de politesse

CG du forum

Ma mère est l'usufruitier de la maison mais elle ne vit pas dedans, elle a accepté de loger sa petite fille gratuitement dans la maison. Maintenant je souhaite loger dans la maison et donc payer les factures et entretenir ce logement afin qu'il prenne de la valeur dans les années à venir, puis-je mettre ma nièce dehors et profiter du logement seule, sachant que je suis nu- propriétaire ?

Bonjour,
Il serait mieux d'ouvrir votre propre sujet.
Non vous ne pouvez pas mettre votre nièce dehors. C'est votre mère qui décide qui occupe le logement et à quelles conditions. Le fait que vous soyez nu-propriétaire ne change rien à cela.

severine,

comme usufruitière, votre mère peut disposer de la maison comme elle l'entend puisqu'elle en a l'usage et doit recueillir les fruis éventuels, elle peut le louer à qui elle veut.

vous n'êtes que nu-propriétaire dont l'appellation suffit à sa définition. votre seul pouvoir est de vendre votre nue-propriété.

salutations