Rapport de gestion curatelle renforcée après décès de parent

Question

2 messages

17/01/2020 22:15

Ma mère est décédé, après avoir été placé sous curatelle renforcée. Je souhaite accéder au rapport de gestion de curatelle renforcée Je souhaite mettre en évidence la différence de train de vie entre la période avant et après la mise en place de la mesure de protection dans le cadre d'une enquête pour abus de confiance. Quelle est la marche a suivre?

Merci

2 messages

18/01/2020 12:37

Merci Rafale, il y a bien une succession. Je vais me rapprocher du notaire. Est ce qu'il peut s'opposer a me transmettre les comptes de gestions?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 18/01/2020

Modérateur

23312 messages

18/01/2020 10:06

bonjour,

vous devez faire votre demande au juge des tutelles.

salutations

rafale · Answer 2 · 18/01/2020

54 messages

18/01/2020 12:18

Bonjour, Anonymous_man le notaire doit avoir reçu tous les comptes pour organiser la succession donc vous pouvez aussi lui demander de vous les transmettre si succession il y a bien sûr !

rafale · Answer 3 · 18/01/2020

54 messages

18/01/2020 12:58

Voilà ce que j'ai trouvé :

La clôture du mandat met fin à l'engagement des responsabilités du mandataire, mais il est tenu à un certain nombre d'obligations, soit envers la personne elle-même en cas de mainlevée de la mesure, soit envers le notaire et les héritiers en cas de décès, soit envers le nouveau tuteur ou curateur et dans tous les cas, envers le juge des tutelles. Vous êtes alors dans une situation de festion d'affaires.

Bon courage !