recours changement de patronyme

Publié le 29/06/2019 Vu 621 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2019 12:36

Bonjour j ai fait une demande De changement de patronyme. J ai reçu un courrier en lettre RA.R.. refus du garde des sceaux. Motif pas d inégalité. Historique de ma demande. Suis mariée. a l âge de 2 ans ma mère s est mariée à un homme qui n était pas mon père biologique. Celui ci m a reconnu. Ma mère à divorce car c était un homme violent... Je voulais modifier mon nom de naissance et reprendre celui de ma naissance.. Merci de me dire si je peux faire un recours au tribunal administratif.

Cordialement

Modérateur

29/06/2019 14:09

Bonjour,
Si cet homme vous a élevé pendant 5 ans au moins, sa paternité conforme au titre n'est plus contestable donc vous ne pouvez pas changer de nom de famille donné par vos parents.
Sinon la contestation de paternité est possible jusqu'à l'âge de 28 ans (majorité plus 10 ans de prescrition.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter