Rehabilitation maison en concubinage et non propritaire

Bonjour Madame, Monsieur,

j'ai 2 interrogations :

1- mon compagnon depuis 2 ans est propriétaire suite à la succession de son père. (Auparavant nu-propriétaire)
nous habitons en bas et nous réhabilitons l'étage.
Quels sont mes droits si je participes aux dépenses ? Si il y a séparation ?
2- après mon investissement si mon compagnon décède ? Que se passera-t-il pour moi, sachant qu'il a un fils de son 1er mariage. Nous n'avons aucun enfant ensemble.
A quoi aurais-je dois ?

Je vous remercie Dernière modification : 22/04/2023 - par ONLY

Hello !

En cas d'union libre aucun des deux concubins n'a de droit sur les biens de l'autre, que ce soit en cas de séparation ou de décès. Only si vous vous séparez ou si votre compagnon décède vous ne pourrez pas rester dans cette habitation, ni prétendre à une certaine reconnaissance de votre contriubution à son patrimoine.

Et le fils héritera de cette maison au décès de son père. A moins que ce derner ne rédige un testament en votre vaveur pour vous protéger un peu en vous intégrant dans sa succession.

Lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour et bienvenue

Quels sont mes droits si je participes aux dépenses, s'il y a séparation ?

Aucun, sauf en conservant le maximum possible de traces (factures payées par vous, par exemple).

Après mon investissement si mon compagnon décède, que se passera-t-il pour moi, sachant qu'il a un fils de son 1er mariage. Nous n'avons aucun enfant ensemble. A quoi aurais-je dois ?

En l'état, vous n'auriez donc droit à rien, sauf procédure comme dit ci-dessus.

La solution dans ce cas du décès est l'établissement d'un testament (y compris dans le cadre du PACS) , si vous excluez le mariage, plus avantageux civilement, fiscalement et socialement (retraite).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet :

concubinage-pas-remboursement-cas-financement-bien-son-ancienne-compagnel

je suppose que vous êtes logé gratuitement.

salutations

Bonjour Madame, Monsieur,
Pour votre retour.
Effectivement, je suis logée à titre gratuit, je m’occupe des courses depuis que les travaux ont commencé. Sinon depuis 1 an et demi nous partageons les dépenses du quotidien
Merci

Partager les dépenses est normal, mais en terme d'investissement, qu'envidagez vous ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour Madame, Monsieur,
Ma paye est un peu plus élevé que la sienne, donc je sais qu’il entreprend toutes ces rénovations pour nous c’est pour cela que je voudrais participer pour les travaux car je vois que c’est compliqué financièrement, mais le fait de ne pas être marié, ma crainte c’est qu’on ne sait pas de quoi demain est fait, il décède, on se sépare… je n’aurai plus rien. Tout mon investissement pour la maison…disparu. Mes parents sont toujours vivants, si je me retrouve sans toit, je sais qu’ils sont là mais ils ne sont plus tous jeunes. Si mes parents ne sont plus là ?
C’est tellement plus difficile lorsque l’on n’est pas marié, car l’un ou l’autre compagnon/compagne n’est pas mis à l’abris.
Je ne suis pas du tout présente pour le profit et je ne veux pas de cette maison qui revient de fait à son fils mais je me retrouverai sans rien s’il décède ?
Si l’on était marié est-ce que cela changerait quelque chose, est-ce que je pourrai être usufruitière ?
Si l’on se sépare, ce que je ne souhaite pas du tout…serais-je indemnisée à hauteur de mes participations ?

BONSOIR !..
Si la maison ne vous intéresse pas, il faut simplement que votre apport vous soit remboursé en cas de séparation.
Les juges ont estimé lors d'un procès, que les travaux réalisés par un concubin dans le bien appartenant à l'autre,ne peuvent pas constituer une contrepartie de l'hébergement à titre gratuit ni une participation aux charges de la vie commune.
C'est au niveau juridique, basé sur la notion "d'enrichissement sans cause"
qui peut être invoquée en cas de conflit.
Mais pour faire simple et éviter de devoir recourir à une procédure le cas échéant, il faut que vos apports financiers soient traçables et qu'une dette soit reconnue par votre ami.

Idéalement, il faudrait voir avec un notaire.

Bonjour, bienvenue
En confirmation, j'ajouterai ce lien...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041621

Mais je précise que chaque cas est particulier, comme vu ci-dessous...

https://www.binet-avocats.com/concubinage-et-travaux---une-stricte-appreciation-de-l---enrichissement-sans-cause_ad403.html
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