Appel téléphonique enregistré...

Sujet vu 640 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/16 à 19:02

NONO 55, Ain, Posté le 19/07/2016 à 19:02
7 message(s), Inscription le 08/07/2016
Bonsoir,

Est il légale d'enregistrer un appel téléphonique sans en informer l'autre personne??

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youris, Ain, Posté le 19/07/2016 à 19:49
9229 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
cet enregistrement fait à l'insu du ou des correspondants ne pourra pas être utilisé dans un litige civil mais il peut l'être dans une procédure pénale.
salutations

NONO 55, Ain, Posté le 19/07/2016 à 19:57
7 message(s), Inscription le 08/07/2016
ok merci.Il n'est donc pas possible de déposer plainte contre la personne qui se serait rendu coupable de cet enregistrement?

Dernière modification : le 19/07/2016 à 19:58
youris, Ain, Posté le 19/07/2016 à 20:02
9229 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
ce doit être possible pour atteinte à la vie privée mais il vous faudra prouver l'existence de ces enregistrements.

NONO 55, Ain, Posté le 19/07/2016 à 20:09
7 message(s), Inscription le 08/07/2016
ça c'est facile la personne m'en a envoyé un sur mon tel...

grenouille, Ain, Posté le 20/07/2016 à 11:40
2691 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
porter plainte pour ça ? m'ouai... je ne sais pas exactement de quoi il retourne mais à première vue je doute que votre plainte aille très loin ?!

NONO 55, Ain, Posté le 20/07/2016 à 16:32
7 message(s), Inscription le 08/07/2016
Le but n'est pas que cela aille loin mais que la personne en question sache qu'elle ne peux pas faire ce qu'elle veux impunément ....

grenouille, Ain, Posté le 21/07/2016 à 09:26
2691 message(s), Inscription le 03/03/2009
ce sera impunément si votre plainte est considérée comme irrecevable ? La personne en question ne sera à mon avis, même pas contactée ?! sermonnée ou même rappel à la loi ? mais bon... vous pouvez toujours tenter ?


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