ATTEINTE A LA VIE PRIVEE EN PROCEDURE DE DIVORCE

Publié le 07/09/2018 Vu 839 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/09/2018 08:45

Bonjour,

Je partage la vie avec une personne qui est en instance de divorce depuis le départ de son épouse en février 2014.

Malgré l'ordonnance de non conciliation établie en mai 2017, le divorce n'est toujours pas prononcé car la partie adverse renvoie systématiquement l'affaire.

Les dernières conclusions de la partie adverse présentent mon profil Facebook où apparait ma photo ainsi que mon état professionnel.

Ais je le droit de porter plainte pour atteinte à la vie privée ?


D'avance merci pour votre retour

Modérateur

07/09/2018 09:10

bonjour,
vous avez le droit de déposer une plainte contre une personne pour atteinte à la vie privée.
mais je suis dubitatif sur les suites d'une telle plainte.
vous devez savoir que le devoir de fidélité demeure jusqu'au prononcé du divorce.
l'épouse de votre ami pourrait demander un divorce pour faute et des dommages et intérêts.
Salutations

07/09/2018 09:11

Bonjour,
si ils ont eu accès à ces info c'est que votre profil est en mode "public" ? Donc ou est la vie privée ? Vous avez vous même opté pour diffuser ces renseignements à tout le monde.

07/09/2018 09:40

Merci Youris pour votre réponse.
Cependant, il est bon de prendre en compte que l'épouse à quitté le domicile conjugal pour partir avec une autre personne.
Elle nie absolument pas les faits.
Elle se sert uniquement du fait que Monsieur ait une compagne pour minimiser les pensions alimentaires dont elle doit s'honorer puisque l'ONC de mai 2017 a donner la garde des enfants à Monsieur.
Je souhaiterais uniquement que mon dépôt de plainte serve à stopper les divulgations de ma vie privée et non à tirer profit de quelques manières pécuniaires.

07/09/2018 09:43

Bonjour Grenouille,

Mon profil FACEBOOK est systématiquement bloqué si vous n'êtes pas amis avec moi.
Dans mon cas, cette personne à, je ne sais par quelle manière pu avoir connaissance de mon pseudo et prendre un instantané de ma page d'accueil.

07/09/2018 09:58

bonjour,
vous avez le droit de porter plainte pour atteinte à votre vie privée, mais comme il n'y a pas délit d'atteinte à la vie privée dans cette affaire, cela n'ira pas loin.

07/09/2018 10:13

Bonjour Tomrif,
Merci pour votre réponse.
Le fait de porter plainte me protégerais.
En effet, ayant un poste dans le milieu bancaire et sachant que que l'épouse est une personne très violente ayant fait des séjours en hôpital psychiatrique, je préfèrerais laisser des traces écrite par le biais d'une plainte avant tout dérapage de cette personne.

Modérateur

07/09/2018 13:05

peu importe que ce soit l'épouse qui ait quitté le domicile conjugal, le devoir de fidélité s'imposait toujours à son époux.

07/09/2018 13:12

devoir de fidélité ? Certes c'est dans les textes mais quel juge statuerai là dessus aujourd'hui ? Surtout qu'en l'espèce, si j'ai bien compris, la dame adultère est partie et le mari resté seul depuis, est devenu lui aussi adultère ? Bref, un point partout ?

Modérateur

07/09/2018 13:29

grenouille,
l'épouse a quitté le domicile conjugal mais il n'est pas mentionné qu'il y ai eu adultère de la part de l'épouse.

Superviseur

07/09/2018 13:31

Bonjour youris,
C'est, en tout cas, ce que laisse entendre :
Cependant, il est bon de prendre en compte que l'épouse à quitté le domicile conjugal pour partir avec une autre personne.
Elle nie absolument pas les faits.

Modérateur

07/09/2018 13:51

comme ce n'était pas mentionné dans le premier message, j'ai zappé l'information.

07/09/2018 14:43

Merci à tous pour vos lectures...
Oui Madame est bien partie vivre sa vie avec un autre homme en laissant les enfants seuls avec le papa... Tout cela en 2014... Ma rencontre avec le papa date de aout 2016... Et bien sur depuis que l'épouse l'a appris (decembre 2016) tout s'est largement compliqué... Entre les noms d'oiseaux et les menaces !!! aie !!! Mais bon jusqu'à ce jour, l'épouse ne connaissait absolument pas mon identité (celle-ci était en effet sommé par l'ordonnance de non conciliation de ne pas mettre les pied sur le lieu de résidence du papa). Je ne sais par quelle recherche elle a trouvé mon profil facebook (qui ne comporte pourtant pas mon nom...), connaissant le caractère de l'épouse et toute sa violence, je souhaite vraiment me protéger et c'est pourquoi je me renseigne sur le dépôt de plainte pour atteinte à la vie privée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter