Atteinte à la vie privée ?

Publié le 05/02/2018 Vu 813 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2018 15:49

Bonjour,je voulais savoir si mon problème entre dans le cadre d'une atteinte à la vie privée.
En 2016 j'ai acheté une TV. Je dois donc payer une redevance TV ce qui est bien normal. Je n'avais aucune nouvelle de ce papier jusqu'à ce que cet après midi mon ex m'appelle pour me dire qu'il a reçu un courrier à mon nom à son adresse professionnelle. C'est la taxe TV. Le problème c'est que je nous n'étions pas concubins, nous n'étions pas pacsé/mariés, nous n'avons jamais vécu ensemble ni même pris un prêt à deux, ni non plus fait quoi que ce soit juridiquement parlant ensemble. Nous sommes resté 10 mois ensemble.
Je me demande comment ils ont fait pour envoyer ce papier là bas. Officiellement parlant je n'ai jamais eu de lien avec mon ex. Par quels moyens ont ils trouvé un lien entre nous ? Est ce une atteinte à ma vie privée ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses

04/02/2018 00:28

Bonjour,
Quel que soit le motif qui a fait que votre redevance tv est arrivée à cette adresse, il n'y pas' juridiquement atteinte à votre vie privée.
Récupérez ce document, envoyez le paiement en signifiant votre adressecréeelle.

05/02/2018 09:54

Merci de votre réponse. J'en prends note et leurs re transmettrai bien mon adresse.
En vous souhaitant une bonne journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter