Demande de tutelle pour mon pere

Publié le 22/09/2019 Vu 685 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2019 16:04

Bonjour

J ai fait une demande de tutelle pour mon père retraité qui ne sait plus gérer son quotidien en accord avec mes 2 soeurs

J ai reçu le compte rendu du juge qui nommé un association (noté 2,9) pour tuteur de mon père

Nous voulions que ce soit sa fille le tuteur et non un tiers

Avez vous un exemple de lettre et conseils pour faire appel



Merci

Cordialement

Stephanie d

22/09/2019 17:24

bonjour, voici ce que j'ai trouvé sur un site dédié aux tutelles :

Lettre recommandée avec AR

Objet : Recours contre un placement sous tutelle

Requête à M. (ou Mme) (Nom du Juge des tutelles)


Monsieur (ou Madame) le juge,


Je soussigné(e)…… (nom, prénom) né(e) le …. à …., demeurant …… (adresse) a l'honneur d'exposer que par ordonnance du ….. (date) Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles de …..(ville) a ouvert au bénéfice de ma personne une mesure de tutelle (ou bien : a ouvert au bénéfice de M. ou Mme …… une mesure de tutelle). Il a désigné en qualité de tuteur Monsieur (ou Madame ou organisme) …….

Cette mesure a été prononcée aux motifs que …….(indiquez les raisons retenues par le juge et les témoignages sur lesquels il s'est appuyé).

J'ai l'honneur de vous informer par la présente que j'ai décidé de former un recours contre l'ordonnance précitée. En effet, ……… (expliquez vos motifs)

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame) le juge, mes salutations distinguées.





Ordonnance du juge des

tutelles du ……

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter