intrusion sur proprieté avec conséquences materielles

Publié le 18/10/2012 Vu 2224 fois 3 Par
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18/10/2012 10:53

Le 17 octobre vers 10h15, un contrôleur du syndicat des eaux ouvre le portail de ma propriété pour effectuer un relevage du compteur d'eau.Je suis absent, sorti en ouvrant la moitié du portail de ma propriété (espace suffisant pour sortir avec ma 205).
Ma compagne le reçoit mais ne prête pas attention au fait que le portail est ouvert en entier. Ce mercredi 17 octobre un vent d'Autan violent souffle dans ma région le Lauragais. Le contrôleur n'a pas attaché la deuxième partie du portail et s'est donc introduit jusque devant la porte de mon domicile. A 14h30, pensant que c'était ma compagne qui avait ouvert le portail dans la matinée, je sors avec mon véhicule et le portail se rabat violemment sur la portière passager brisant la vitre et causant de gros dommages à la portière. Aussitôt, nous en parlons ma compagne et moi et elle m'informe ne pas avoir ouvert le portail le matin et avoir reçu la visite du syndicat des eaux entré avec la fourgonnette de service sur la propriété. J'appelle immédiatement le service responsable et à 17h00 un responsable se rend à mon domicile avec l'agent mis en cause. Ce dernier nie avoir ouvert le portail et dit à plusieurs reprises qu'il était ouvert lorsqu'il est entré ! Avait-il le droit d'entrer même dans le cas ou le portail aurait été ouvert en totalité ? Quel recours ai-je aujourd'hui face à la mauvaise foi d'un agent du service des eaux protégé par son supérieur ?

Modérateur

18/10/2012 13:07

bjr,
qu'en pense l'assureur de votre véhicule que vous avez du prévenir du dommage survenu à votre véhicule.
il me parait prématuré d'accuser de mauvaise foi l'agent du service des eaux alors que vous n'étiez pas présent lord son passage.
juridiquement le portail est sous la garde de son propriétaire donc responsable de son propriétaire.
il vous reste à prouver que c'est l'agent du service des eaux qui a ouvert et non bloqué le second vantail de votre portail.
cdt

18/10/2012 15:08

Merci pour votre réponse
L'assureur a bien été prévenu mais le véhicule étant assuré au tiers il va de soi qu'il faut un tiers. J'entends votre réponse concernant le portail et c'est pour cela que j'oriente ma question sur l'intrusion dans une propriété privée. L'habitation étant isolée je ne peux malheureusement pas prouver que l'agent a ouvert le portail par contre il reconnait avoir pénétré sur la propriété. En avait il le droit même si le portail était ouvert alors qu'il y a un panneau "sens interdit propriété privée" à l'entée du chemin???
merci d'avance

Superviseur

18/10/2012 15:16

Bonjour,
A mon avis, vous aurez du mal à lier l'agent à l'accident.
En effet, même si vous arriviez à prouver que c'est lui qui a ouvert le portail, il vous appartenait de prendre les précautions d'usage en rentrant votre véhicule.

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