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Publié par
cesarine10
bonjour,
Mon mari a été condanmé en 1993 par le tribunal correctionnel à 3 ans d'emprisonnement,ainsi que la privation de ses droits civiques pendant 5 ans,c'est à dire jusqu'en 1998.Hors,la mairie de notre ville,refuse de l'inscrire sur les listes électorales,(refus émmanant de l'insee).Nous sommes donc allées,au tribunal d'instance au service excécution des peines,en faisant une demande écrite auprès du procureur de la république,en lui demandant simplement,qu'il récupère ses droits civiques.
Le procureur peut 'il s'opposer?
la récupération de ses droits civiques,entraine t'elle l'effacement de son casier judicaire?et enfin,combien de temps cette procédure prend t'elle?
MERCI
