Séparation volontaire d'un couple par l'entreprise

Publié le 06/03/2019 Vu 623 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2019 16:26

Bonjour,

Mon compagnon et moi même travaillons dans la même entreprise nous sommes marin de commerce. Jusqu'a présent notre employeur nous demandait de faire un courrier avec certficert de concubinage, pacs ou mariage afin d'etablir nos plannings d'embarquements sur les mêmes navires.

Nous nous sommes donc exécutés fin d'année 2018 et n'avons pas eu de nouvelles.

Fin Janvier 2019, mon compagnon les appels afin de savoir si notre courrier à bien ete pris en compte.

Il a eu comme reponse que la direction ne souhaitait plus que les couples navigues ensemble et qu'ils les sépare à partir de maintenant.

Personnes parmis le personnel n'a été informé de cette nouvelle façon de faire. Est ce légal de leur part de nous séparer ?

Nous pouvons embarquer sur des navires différents à des jours différents mais aussi des ports différents (Roscoff, Saint Malo, Ouistreham, Cherbourg et le Havre), cela nous oblige à faire beaucoup plus de route, avoir systématiquement deux véhicules et accepter de ne pouvoir nous voir que dix jours par mois.

Merci pour votre réponse.

Modérateur

06/03/2019 17:03

bonjour,

si vous êtes des concubins, vous n'avez acun lien juridique entre vous.

un certificat de concubinage délivré par la mairie est sans valeur juridique, d'ailleurs une mairie n'a aucune obligation de délivrer ce genre de document.

il faudrait savoir si votre contrat de travail ou votre convention collective prévoit ce genre de dispositions.

de mémoire, il me semble qu'il existe un article dans le code du travail qui prévoit que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

mais cela ne concerne pas les concubins et ne vaut que pour les congés et non les horaires.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter