Le délai de prescription de 5 ans en matière de RPC de l'avocat pénaliste est il suspendu par le fait d'une saisine par le client auprès du Conseil de l'ordre ?
Et BONJOUR...
__________________________ Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise.(°_°)