transcription d'acte de naissance

Question

17 messages

10/04/2019 23:47

Bjr...un nouveau dans foyer familial , couple binationaux, français algériens, père français refuse transcription d'acte de naissance à nantes aprés divorce, sincères salutations.

17 messages

11/04/2019 23:41

Bjr... est ce que le droit français exige la transcription obligatoire d'un nouveau né dans le foyer familial d'un couple bi-nationaux sincères salutations.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

fabrice58 · Answer 1 · 11/04/2019

1112 messages

11/04/2019 07:46

Bjr...quel motif invoqué ? sincères salutations.

youris · Answer 2 · 11/04/2019

Modérateur

23269 messages

11/04/2019 10:18

bonjour,

quelle est la question avec si possible quelques renseignements supplémentaires si vous voulez une réponse ?

salutations

fabrice58 · Answer 3 · 12/04/2019

1112 messages

12/04/2019 09:16

Bjr... le nouveau né est né dans quel pays ? Transcription dans qel registre ? sincères salutations.

youris · Answer 4 · 12/04/2019

Modérateur

23269 messages

12/04/2019 09:48

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

j'en déduis que cet enfant n'est pas né en france

si vous ne faîtes pas de transcription sur l'état civil français malgré qu'un des parents ait la nationalité française, cet enfant sera inconnu de l'état civil français avec ses conséquences.