
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
A t'on le droit d'installer des caméras de surveillance dans une propriété et quel la réglementation en vigueur?
A t'on le droit de filmer la propriété voisine " terrain, entrée et sortie du domicile" ?
Peut t'on filmer la voie public " route, impasse voir même capturer des images de personne sans leur consentement?
A t'on possibilité de faire cesser ce type de trouble et comment?
A t'on gagne cause au tribunal pour ce type de problème pour faire cesser le trouble?
Quel sont les risques encourues pour ce type d'infraction?
Sur quel document peut t'on s’appuyer?
Merci pour vos réponses.
Lg
Superviseur
Bonjour,
Sur une propriété privée non ouverte au public, il n'y a pas de réglementation particulière, vous pouvez mettre toutes les cameras que vous voulez.
En revanche, elles ne doivent pas filmer les propriétés voisines ni le domaine public.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net