Violation de domicile

Publié le 11/02/2020 Vu 640 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2020 10:37

Bonjour hier j'ai une dame qui à toqué chez moi j'ai même pas dit entrée qu'elle est rentrée chez moi comme si c'était chez elle donc je voulais savoir si sa fait partie des violation de domicile?

11/02/2020 10:45

Bonjour

Avant s'estimer juridiquement, cela manque de précision.
Connaissez-vous la personne?
Que venait-t-elle faire ?

Superviseur

11/02/2020 10:53

Bonjour,

Code pénal :


Article 226-4




Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique


L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.



Il faut donc voir si cette dame a usé de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour entrer chez vous...

11/02/2020 15:13

Non je connais pas cette dame elle passe de maison en maison pour vendre du linge de maison elle est rentrée chez moi sans autorisation elle prétendait lire les lignes de la main sa ma pas intéressé elle m'a demandé de l'argent alors que je lui ai rien acheter j'ai réussi à la faire partir en prétextant que je devais chercher ma fille au bus

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter